CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
V. 04/05/2026 Article 1 — Identification de la société et objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre DigiRoof, société établie en Belgique, dont le siège social est situé à Av. du martin pêcheur 23-25, 1170 Bruxelles, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1035.073.835, ci-après dénommée « la Société », et toute personne physique ou morale ayant recours à ses services, ci-après dénommée « le Client ».La Société exerce notamment des activités de captation d’images de bâtiments par drone ou photographie, de traitement d’images et de modélisation tridimensionnelle, d’analyse technique de bâtiments, d’établissement de métrés et d’estimations quantitatives, d’organisation et de gestion d’appels d’offres auprès d’entreprises spécialisées dans les travaux de toiture, d’analyse comparative d’offres ainsi que de conseil technique et d’assistance à la décision.Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses prestations au Client.
Article 2 — Acceptation des conditions généralesLes présentes conditions générales de vente sont applicables à toute offre, commande ou prestation réalisée par la Société et sont réputées connues et acceptées par le Client.Sauf stipulation écrite contraire, toute commande, signature d’un devis ou d’un bon de commande, acceptation écrite ou électronique d’une offre, paiement total ou partiel d’une facture ou d’un acompte, ou encore toute exécution ou commencement d’exécution de la prestation à la demande du Client vaut acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes conditions générales.Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance de celles-ci préalablement à la signature d’une offre, d’un contrat ou le démarrage de la mission. À défaut de contestation écrite dans un délai de huit jours calendrier à compter de la réception d’une facture ou d’un document contractuel mentionnant les présentes conditions générales, celles-ci sont réputées définitivement acceptées par le Client.Les présentes CGV prévalent sur toute condition générale ou particulière du Client, sauf accord écrit préalable de la Société.
Article 3 — Formation du contratLes offres émises par la Société sont valables pendant la durée qui y est mentionnée ou, à défaut, pendant trente jours à compter de leur date d’émission.Le contrat est réputé formé dès l’acceptation de l’offre par le Client ou dès réception par la Société d’un paiement relatif à cette offre.Toute modification demandée par le Client après la conclusion du contrat peut entraîner une adaptation du prix et des délais.
Article 4 — Nature des prestationsLes prestations fournies par la Société consistent en des services d’analyse, de captation d’images, de modélisation numérique, d’établissement de métrés, d’analyse comparative d’offres, de conseil technique et de courtage.La Société n’exerce aucune mission de maîtrise d’œuvre, de direction de travaux ou de contrôle de chantier.Les études, métrés, rapports et analyses fournis par la Société ont une valeur informative et constituent des outils d’aide à la décision.Le Client demeure seul responsable de la sélection finale des prestataires et de la conclusion de tout contrat relatif aux travaux envisagés.
Article 5 — Captation d’images et opérations par drone Les opérations de captation d’images sont réalisées conformément à la réglementation applicable en Belgique et dans l’Union européenne relative aux aéronefs sans pilote.Le Client garantit à la Société qu’il est soit propriétaire du bien concerné par la mission, soit dûment autorisé par le propriétaire ou toute personne disposant des droits nécessaires pour permettre l’accès au site ainsi que la réalisation des prestations prévues.Le Client garantit également disposer de toutes les autorisations administratives, contractuelles ou privées nécessaires à la captation d’images, notamment par photographie ou par drone, du bâtiment ou du site concerné. Il lui appartient, le cas échéant, d’informer les occupants, copropriétaires, voisins ou toute autre personne susceptible d’être concernée par les opérations de captation d’images lorsque la réglementation applicable l’exige.Le Client s’engage à permettre à la Société un accès effectif, libre et sécurisé au site afin de permettre la réalisation des prestations dans des conditions normales d’exécution. Il garantit notamment que le site est accessible aux dates convenues, qu’aucun obstacle matériel ou juridique n’empêche l’exécution de la mission et que les conditions de sécurité sont réunies pour permettre l’intervention de la Société.Le Client s’engage à signaler préalablement à la Société tout risque particulier présent sur le site, notamment les dangers physiques, techniques ou environnementaux susceptibles d’affecter la sécurité des personnes, des équipements ou des opérations de captation.La Société ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une impossibilité d’exécution ou d’une exécution partielle de la mission lorsque celle-ci résulte notamment d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, d’un accès impossible ou retardé au site concerné, de l’absence d’autorisations nécessaires, ou encore de la présence de dangers ou de conditions de sécurité insuffisantes sur le site.Dans de telles circonstances, la Société se réserve le droit de reporter l’intervention, de suspendre la mission ou d’y mettre fin si les conditions nécessaires à sa réalisation ne sont pas réunies. Les frais engagés ainsi que les prestations déjà réalisées resteront dus par le Client.La Société se réserve le droit de reporter ou d’annuler toute opération lorsque les conditions météorologiques, les exigences de sécurité, les restrictions réglementaires ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté rendent l’opération impossible ou dangereuse.La présence fortuite de personnes, véhicules ou biens appartenant à des tiers dans les images captées ne pourra engager la responsabilité de la Société lorsque ces éléments sont visibles depuis l’espace public ou apparaissent de manière accessoire.
Article 6 — Modélisation tridimensionnelle et métrés Les modèles tridimensionnels sont générés à partir de données photographiques et de procédés photogrammétriques impliquant une marge d’incertitude inhérente aux méthodes de reconstruction numérique.Les métrés et estimations quantitatives fournis par la Société constituent des estimations indicatives et ne peuvent être considérés comme des mesures contractuelles ou garanties.Le Client reconnaît que les entreprises chargées de l’exécution des travaux demeurent responsables de la vérification de leurs propres métrés et analyses techniques.
Article 7 — Recours à des prestataires techniques La Société peut recourir à des prestataires externes pour certaines opérations techniques telles que le traitement d’images, l’hébergement de données ou la génération de modèles tridimensionnels. Certains de ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union européenne, notamment aux États-Unis. Le Client accepte expressément que les données nécessaires à la réalisation des prestations puissent être transmises à ces prestataires. La Société ne pourra être tenue responsable des retards, interruptions de service ou erreurs imputables à ces prestataires.
Article 8 – Nature et étendue du service de courtageLa Société propose un service de courtage consistant exclusivement en une mise en relation administrative et technique entre le Client et des prestataires tiers. Dans ce cadre, la mission de la Société est strictement limitée aux actes suivants :La transmission des données et informations techniques ;La collecte des offres de prix et devis émis par les entreprises partenaires ;La transmission diligente de ces offres au Client.Qualité d’intermédiaire : Le Client reconnaît expressément que la Société agit en qualité de simple intermédiaire (courtier). La Société reste un tiers total à la relation contractuelle susceptible de se former entre le Client et le prestataire sélectionné. En aucun cas la Société ne peut être considérée comme co-contractante, sous-traitante ou garante des prestations commandées par le Client auprès des tiers.Limitation de responsabilité : La responsabilité de la Société est strictement limitée à la transmission correcte des informations. Le Client demeure seul responsable du choix final du prestataire avec lequel il décide de contracter. La Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’exécution, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des travaux ou services par le prestataire tiers, ni des éventuels retards, malfaçons ou sinistres survenant dans le cadre de leur relation contractuelle. Le Client demeure seul responsable du choix final du prestataire avec lequel il décide de contracter.
Article 9 — Clause de non-contournement Le Client s’engage à ne pas entrer directement ou indirectement en relation contractuelle avec les prestataires ou entreprises présentées par la Société dans le cadre de l’exécution de la mission. Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la mission.En cas de violation de la présente clause, la Société se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la mission en cours, sans préavis ni indemnité au profit du Client. Dans une telle hypothèse, les sommes déjà versées à la Société resteront définitivement acquises et aucun remboursement ne pourra être réclamé par le Client, sans préjudice du droit de la Société de solliciter la réparation intégrale du préjudice éventuellement subi.
Article 10 — Acceptation tacite des livrablesLes rapports, analyses, métrés, modèles 3D et autres documents fournis par la Société sont réputés acceptés par le Client en l’absence de contestation écrite dans un délai de huit jours calendrier suivant leur transmission.À défaut de contestation dans ce délai, les prestations sont considérées comme définitivement acceptées.
Article 11 — Propriété intellectuelle et droits d’utilisationLes photographies, modèles tridimensionnels, rapports, analyses et documents techniques produits par la Société demeurent la propriété intellectuelle exclusive de celle-ci.Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif de ces éléments uniquement dans le cadre du projet concerné.La Société se réserve le droit d’utiliser les images, modèles ou extraits de travaux réalisés à des fins de démonstration, de communication ou de promotion de ses activités, sous réserve de ne pas divulguer d’informations confidentielles relatives au Client.
Article 12 — Limitation et plafonnement de responsabilité La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle.La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes d’opportunité commerciale ou surcoûts de travaux.En tout état de cause, la responsabilité totale de la Société est strictement limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la prestation concernée.Le Client reconnaît que le prix des prestations tient compte de cette limitation de responsabilité.
Article 13 — Conditions de paiement Sauf stipulation contraire, les factures sont établies en euros et payables dans un délai de sept (7) jours calendrier à compter de leur date d’émission.En cas de relation entre entreprises (B2B), toute facture impayée à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de dix pour cent (10 %) du montant impayé, avec un minimum de cinquante (50) euros.En cas de relation avec un consommateur (B2C), toute facture impayée fera l’objet d’un premier rappel gratuit. À défaut de paiement dans un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de l’envoi de ce rappel, des intérêts de retard pourront être réclamés au taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire conforme aux dispositions du Code de droit économique.La Société se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations en cas de non-paiement, après en avoir informé le client et pour autant que cette suspension soit proportionnée et justifiée.
Article 14 — RéclamationsToute réclamation relative à une facture ou à une prestation doit être formulée par écrit dans un délai de huit jours calendrier à compter de la date de la facture ou de la prestation.À défaut de réclamation dans ce délai, la facture et les prestations sont réputées acceptées.
Article 15 — Protection des données personnellesLa Société collecte et traite certaines données personnelles nécessaires à l’exécution de ses prestations.Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation belge applicable.Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant les données le concernant.Certaines données techniques ou photographiques peuvent être transférées à des prestataires intervenant dans la réalisation des prestations, y compris en dehors de l’Union européenne.
Article 16 — Force majeure La Société ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure.Sont notamment considérés comme cas de force majeure les conditions météorologiques empêchant les opérations de captation par drone, les restrictions administratives ou réglementaires, les défaillances de fournisseurs ou prestataires ou toute circonstance indépendante de la volonté de la Société.
Article 17 — Nullité partielle Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement valables.
Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente Les présentes CGV sont régies par le droit belge.Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, sauf disposition impérative contraire.